SWAP PERMET DE RÉDUIRE LE COUT DE SON ASSURANCE EMPRUNTEUR ET D'AFFECTER LES ÉCONOMIES 
RÉALISÉES À DES PROJETS ENVIRONNEMENTAUX.

L’assurance de prêt est une assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit qui prévoit la prise en charge de tout ou partie de l’échéance du crédit en cas de survenance de certains événements tels que le décès de l’emprunteur, l’incapacité temporaire totale de travail ou l’invalidité.

L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements. Ces événements sont le plus souvent le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail (ITT) et la perte d'emploi.

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Cependant elle est exigée par la banque pour l’obtention d’un prêt.

Avec la loi lemoine du 28 février 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour les assurances de prêts immobilier à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation dès lors que les conditions suivantes sont réunies : la part assurée au titre des encours de prêt cumulés ne doit pas excéder 200 000 euros par assuré ; l’échéance de remboursement du prêt contracté doit être antérieure au 60ème anniversaire de l’assuré. Pour les autres cas, le questionnaire de santé reste obligatoire.

Le taux d’assurance de prêt est calculé en prenant en compte différents critères comme : L’âge : les primes d’assurance sont moins élevées pour un emprunteur jeune, car il a a priori moins de risques de tomber malade qu’un senior ; L’activité professionnelle : si vous exercez un métier à risque, la prime supportera une surcote ; L’état de santé, notamment si vous êtes atteint d’un risque aggravé de santé ; Le nombre de garanties ; Les antécédents médicaux, par exemple si vous avez déjà été atteint d’une dépression ; Le fait d’être fumeur ; La pratique d’un sport à risque… La méthode de calcul des cotisations d’assurance s’effectue soit sur le capital initial, soit sur le capital restant dû. Dans la première hypothèse, le montant des primes reste fixe tout au long du remboursement du prêt. Dans la seconde, la prime est dégressive.

La délégation d’assurance est le terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix. Est-ce que la banque peut refuser une délégation d’assurance ? La banque ne peut pas refuser une délégation d’assurance dès lors que le contrat de substitution présente un niveau de garanties équivalent et répond aux critères imposés par la banque.

Nos conseillers experts vous accompagnent à toutes les étapes : pour établir votre devis, répondre à vos questions, vous assister pour vos démarches et lors de la souscription de votre assurance emprunteur. Ils vous proposent les garanties (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale de travail, invalidité) les plus adaptées à votre besoin en assurance et répondant aux exigences de la banque. Lorsque votre contrat d’assurance emprunteur est souscrit, votre délégation d’assurance vous est transmise directement. Vous pouvez alors la remettre à votre banque.

La quotité d’une assurance emprunteur correspond à la part du capital emprunté par l’acheteur ou pour chacun des co-emprunteurs qui sera assurée et donc à un niveau de protection. Elle est exprimée en pourcentage et est définie librement par les co-emprunteurs, sans qu’il y ait de rapport avec le lien qui les unit (mariage, pacs, concubinage, association professionnelle, etc.). La quotité doit couvrir l’ensemble du prêt souscrit et ainsi s’élever à un taux minimum de 100 % au cumul sur les éventuels co-emprunteurs. Elle peut être répartie équitablement, ou non, sur les deux têtes. La quotité s’applique à l’ensemble des garanties souscrites par les emprunteurs dans leur contrat d’assurance de prêt immobilier : en cas de sinistre, cette quotité sera appliquée à toutes les prestations versées par l’assureur : la quotité s’applique en cas de décès de l’un des co-emprunteur assuré, mais également en cas d’invalidité. Dans ce cas de figure, l'emprunteur concerné ne peut plus exercer d’activité professionnelle, ni disposer d’un revenu suffisant pour rembourser les mensualités du crédit. L’assurance emprunteur prend alors en charge les échéances du crédit à hauteur de la part assurée et en fonction de la garantie et de sa définition : de façon temporaire dans le cadre d’une d’ITT (Incapacité Temporaire Totale), de manière permanente après une requalification en Invalidité, en fonction du taux d’invalidité En cas de décès ou de PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), la quotité s’appliquera au capital restant dû pour calculer la prestation de l’assureur.

L’assurance emprunteur individuelle se révèle souvent moins coûteuse qu’une assurance groupe proposée par la banque car son tarif est plus personnalisé.

L’assurance de crédit immobilier revient cher. C’est le deuxième poste de dépense après les intérêts d’emprunt ! Le taux d’assurance est compris dans le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit, qui vous révèle le coût total du crédit immobilier.

Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de souscrire leur assurance de prêt auprès d’un établissement d’assurance de son choix : on parle de « délégation d’assurance ». La banque n’est pas autorisée à imposer la souscription de son assurance groupe dès lors que le contrat de substitution présente un niveau de garanties équivalent au contrat commercialisé par la banque.

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet la résiliation de l’assurance souscrite auprès de la banque pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Elle permet la souscription d’un contrat emprunteur auprès d’un assureur de substitution sans frais supplémentaire, dès lors que le contrat proposé en substitution présente un niveau de garanties équivalent. En plus de la loi Hamon qui permet de résilier librement son assurance de prêt, à tout moment, pendant les 12 premiers mois suivants la signature de l’offre de prêt, depuis le 21 février 2017, l’amendement Bourquin va encore plus loin. Il instaure la libre substitution de l’assurance de prêt pour changer d’assurance emprunteur à date anniversaire à partir du 01/01/2018. Attention : il faut toutefois anticiper cette échéance annuelle, et envoyer sa demande de résiliation en courrier recommandé en respectant un délai de préavis minimum de 2 mois avant la date d’échéance annuelle. A noter que la banque prêteuse n’acceptera la substitution de l’assurance par une autre que si le niveau de garantie est équivalent. La loi Lemoine du 28 février 2022 généralise la faculté de résiliation de votre assurance emprunteur en la permettant à tout moment après la signature de l’offre de prêt. Cette disposition s’applique à partir du 1 er juin aux affaires nouvelles et au 1 er septembre pour les autres. Là encore pour être effective, il faut que le nouveau contrat d’assurance présente des garanties d’un niveau équivalent à celui de l’assurance proposée par le prêteur. Changez d’assurance emprunteur est devenu simple.

Depuis le 1er juillet 2010 la fiche standardisée d’information (FSI) présente les caractéristiques des garanties du contrat emprunteur proposé ainsi qu’un exemple chiffré du coût de l’assurance. Elle est remise par la banque ou l’assureur dès la première simulation tarifaire aux futurs emprunteurs de prêts immobiliers. Elle n’a aucune valeur contractuelle mais permet de comparer les offres entre elles.

Une méthode commune d’appréciation Dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), les représentants des entreprises du secteur financier (banques, assurances, sociétés financières) et de leurs clientèles ont élaboré une méthode concertée d’analyse de l’équivalence du niveau de garantie entre plusieurs contrats d’assurance emprunteur. Dans ce cadre, ils ont fixé une liste limitative de critères permettant de comparer les niveaux de garantie offerts par différents contrats d’assurance. Parmi les critères figurant sur cette liste, l’établissement préteur en choisit : au maximum 11 au titre des garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Invalidité et Incapacité ; et au plus 4 au titre de la Perte d’emploi.

Un contrat d’assurance emprunteur peut contenir des garanties contre les risques de : Décès Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA, anciennement dénommée Invalidité absolue et définitive - IAD) Invalidité permanente (totale (IPT) ou partielle (IPP) Incapacité temporaire de travail (ITT), totale ou partielle) Perte d’emploi

Comme son nom l’indique, l’assurance décès vous couvre contre le décès des assurés. Si cet aléa se réalise, l’assureur remboursera le capital emprunté à l’établissement prêteur, en fonction de la quotité souscrite. Exemple : vous empruntez 400 000 euros avec votre épouse et le contrat d’assurance prévoit une quotité de 100 % sur chaque tête. Votre épouse décède alors qu’il reste 300 000 euros à rembourser. L’assureur versera l’intégralité du capital restant dû à l’organisme prêteur.

PTIA est un acronyme signifiant perte totale et irréversible de l’autonomie. Cette garantie est toujours associée à la garantie décès. On parle de garantie décès-PTIA. La perte totale et irréversible de l’autonomie intervient lorsqu’à la suite d’une maladie ou d’un accident, vous vous retrouvez dans l’incapacité d’accomplir seul au moins 3 des 4 gestes suivants (certains assureurs peuvent exiger les 4) : Vous nourrir ; Vous déplacer ; Vous vêtir ; Vous laver. L’assureur remboursera le capital restant dû à l’établissement bancaire, en fonction de la quotité souscrite.

Autre garantie pour l’assurance de prêt immobilier : la garantie invalidité. Elle vous couvre contre : L’invalidité permanente totale (IPT) ; L’invalidité permanente partielle (IPP). C’est le taux d’invalidité qui permet de savoir quelle garantie s’applique, IPT ou IPP. Entre 33 et 66 %, c’est la garantie IPP qui intervient. Entre 66 et 99 %, c’est la garantie IPT qui est mobilisée. Au-delà, vous relèverez de la PTIA. L’assureur ne remboursera pas le capital restant dû, mais prendra en charge les échéances, soit intégralement, soit partiellement. L’indemnisation cesse à un âge déterminé.

L’incapacité temporaire de travail (ITT) se distingue de l’invalidité en ce vous êtes temporairement dans l’incapacité d’exercer un emploi. Vous n’êtes pas invalide. La substitution de l’assurance dans le remboursement de la mensualité intervient si vous êtes empêché d’exercer votre profession ou toute profession. Il vaut mieux souscrire l’assurance vous couvrant pour l’exercice de votre profession pour être mieux protégé. À savoir : il existe un délai de franchise applicable aux garanties IPP, IPT, ITT et perte d’emploi. Il correspond à la période pendant laquelle vous ne serez pas couvert après la signature du contrat.